Les sénateurs UMP résistent sur la transparence

Une centaine de sénateurs UMPistes saisissent le Conseil constitutionnel

Sus à la loi relative à la transparence de la vie publique ! La fronde est menée par 101 sénateurs UMP qui ont saisi le Conseil constitutionnel, mercredi 18 septembre, pour dénoncer plusieurs articles de cette loi organique définitivement adoptée la veille par les députés.

Dans leur courrier, les sénateurs fustigent un texte qui porte, pour eux, notamment atteinte à la vie privée, à la liberté d’entreprendre, à la sincérité du scrutin, à la séparation des pouvoirs et au principe de légalité des délits et des peines.

La loi impose aux parlementaires d’adresser à la nouvelle Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts et d’activités. Dans leur saisine, les sénateurs écrivent : “Le but recherché est d’identifier et de sanctionner des enrichissements inexpliqués ou des conflits d’intérêts dont des parlementaires auraient pu se rendre coupables durant l’exercice de leur mandat. Il apparaît donc totalement injustifié de rendre publiques les déclarations de patrimoine et d’intérêts.”

Et d’ajouter : “Cette publicité ne saurait en aucun cas faciliter l’identification et la condamnation de ces enrichissements inexpliqués.” Au contraire, estiment-ils, la publicité entraverait “l’exercice impartial et indépendant” de la justice.

Des activités professionnelles plus limitées

Les déclarations d’intérêts devront par ailleurs préciser les activités professionnelles du conjoint, des enfants et des parents. Des informations “de nature personnelle”, pointe la saisine. Voilà un texte qui s’impose à des personnes “qui ne sont en aucun cas liées ni responsables du choix d’un des membres de leur famille d’exercer le mandat de parlementaire”.

Plus généralement, les sénateurs s’opposent à des mesures qui limitent les activités professionnelles des parlementaires. Ils ne pourront plus commencer ou exercer une activité professionnelle qui n’était pas la leur avant le début de leur mandat. Et celui qui n’occupera pas d’activité professionnelle au moment de son élection ne pourra pas “prévoir la suite de sa vie professionnelle à l’issue de son mandat”. “Ces dispositions sont d’autant moins justifiables que l’exercice d’un mandat parlementaire ne peut nullement être assimilé à un emploi”, insistent-t-ils.

Des arguments techniques, juridiques et politiques pour une conclusion : “Cette loi organique entrave un certain nombre de principes constitutionnels”. Aux membres du Conseil Constitutionnel de trancher.

Les quatre mesures de la loi

1. Les déclarations de patrimoine consultables en préfecture.
   Comme les ministres, les parlementaires vont devoir remplir une déclaration de patrimoine, recensant leurs biens et leurs comptes en banque, au moment de leur entrée en fonction. Celles-ci seront consultables par n'importe quel citoyen, mais uniquement en préfecture.
2. Les déclarations d'intérêts sur internet.
   Les parlementaires devront également remplir une déclaration d'intérêts, sur le modèle de celle des ministres. Ce document, qui mentionne les activités et les relations des élus, de leurs proches ou de leurs collaborateurs qui sont susceptibles de créer des conflits d'intérêts, sera, lui, directement consultable en ligne.
3. Création d'une Haute autorité de transparence de la vie publique.
   Composée de six magistrats et quatre "personnalités qualifiées" choisies par les deux assemblées, cette autorité, dotée de nouveaux moyens, remplace la commission pour la transparence financière de la vie politique. Elle aura la charge de recueillir les déclarations de patrimoine et de les contrôler, en lien avec l'administration fiscale. Elle devra également vérifier qu'il n'y a pas eu enrichissement personnel.
4. Transparence de la réserve parlementaire.
   La réserve parlementaire, ces subventions jusqu'ici opaques versées à discrétion par les députés et sénateurs, devient transparente. Bénéficiaire, montant versé, nature du projet financé, programme concerné et nom du parlementaire qui a octroyé la subvention seront publiés. Pour la première fois, cette pratique contestée est inscrite dans la loi.