« Internet est un bien commun, qui doit rester libre et ouvert » ; le gouvernement français ne valide pas le projet de modification du RTI

La France ne signe pas le nouveau projet du Règlement des télécommunications internationales

Le gouvernement l’a confirmé vendredi en soirée : la France renonce à signer le projet de modification du Règlement des télécommunications internationales (RTI).

Ce texte a été débattu pendant une dizaine de jours lors de la Conférence mondiale des télécommunications Internationales (CMTI) de Dubaï, organisée par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT).

« La France, comme la plupart de ses partenaires européens, n’a cependant pas pu se rallier au texte adopté, car certaines dispositions du nouveau traité sont susceptibles d’être interprétées comme une remise en cause des principes fondant notre position et celle des pays européens », selon le communiqué diffusé par le cabinet de Fleur Pellerin, ministre en charge de l’Economie numérique.

Plusieurs principes proposés par la France et suivis par de nombreux Etats

En guise de préparation à ce rendez-vous télécoms crucial pour réviser le RTI, la France soutenait plusieurs principes qui ont servi de canevas au niveau européen :

- maintien du champ d’intervention du RTI aux seules télécommunications, correspondant au périmètre d’activité de l’UIT ;
- compatibilité du RTI avec tous les autres accords et traités européens et internationaux en vigueur dans ce domaine ;
- strict respect de la souveraineté des Etats (sécurité nationale, cybersécurité, etc.).

Dans la version finale du projet de modification du RTI, le gouvernement français ne trouve pas ses garanties.

Fleur Pellerin ne veut pas de modifications au RTI

« Internet est un bien commun, qui doit rester libre et ouvert », déclare Fleur Pellerin, cité dans le communiqué. « Nous ne pouvions pas signer un texte qui soulevait de telles inquiétudes auprès des organisations non gouvernementales et des acteurs du numérique. »

« Pour autant, la gouvernance de l’Internet est perfectible et nous devons travailler à ce qu’elle soit véritablement internationale et inclusive. Je souhaite que la Conférence de Dubaï soit l’occasion de relancer ces travaux. »

D’autres pays comme les Etats-Unis, le Canada ou le Royaume-Uni n’ont pas approuvé non plus la mouture finale du projet RTI.

« Les Etats-Unis ont toujours pensé que le RTI ne devait pas s’étendre au contenu d’internet ou à sa gouvernance », a déclaré Terry Kramer, qui dirige la délégation américaine pour la CMTI.

Selon lui, le texte comporte des éléments de langage « qui cherchent à mettre en place un contrôle gouvernemental sur la gouvernance de l’Internet ».

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