Rappel : non, la loi Taubira ne libère pas des criminels

Le Kiosque aux Canards politique, justice, loi, Taubira, neuneus …

07 avr. 2015

Pour en finir avec les neuneus qui ne savent pas faire la différence entre «crimes» et «délits», et qui nous polluent par leurs commentaires en dehors de la réalité de cette loi ; un petit rappel de la loi dite «Taubira»

La loi relative à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, définitivement adoptée par le Parlement le 17 juillet 2014, a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2014. La loi a été promulguée le 15 août, elle a été publiée au Journal officiel du 17 août 2014.

Quelles sont les principales mesures de la loi ?

Contestée par les députés auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel, la création de la contrainte pénale a été validée par le Conseil. La contrainte pénale est une nouvelle peine qui soumet le condamné à un ensemble d’obligations et d’interdictions (de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, etc.) et à un accompagnement soutenu (programme de soins, d’insertion professionnelle, etc.) pendant une durée qui peut aller de 6 mois à 5 ans. Elle concernera principalement des personnes majeures aujourd’hui condamnées à des peines de prison avec sursis et mise à l’épreuve, ou ayant commis un délit pour lequel une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans est encourue (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences, etc.). Au-delà de 2017, elle sera applicable à l’ensemble des délits.

La loi supprime les "peines planchers", introduites dans la législation en 2007. En vertu de la loi du 10 août 2007, les crimes ou délits commis en état de récidive ne pouvaient plus être punis d’une peine d’emprisonnement ou de réclusion inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru.

La loi du 14 août 2011 avait étendu ce dispositif de peine minimale à la répression des violences les plus graves, même lorsqu’elles ne sont pas commises en état de récidive.

En matière de droits des victimes, les bureaux d’aide aux victimes seront généralisés à tous les tribunaux de grande instance. Ouvert à l’intérieur des tribunaux, le bureau d’aide aux victimes est un guichet unique (service d’accueil, d’écoute et d’information) permettant aux victimes d’être renseignées, accompagnées et orientées, depuis le dépôt de la plainte jusqu’à la phase d’exécution de la décision de justice.

Pour en savoir plus :

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Rappel : non, la loi Taubira ne libère pas des criminels

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patrick Fernan

28/01/2015 18:13

Pour la création d'un "statut de criminel" et l'abolition des remises de peine pour les criminels.

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Le Kiosque aux Canards

28/01/2015 18:47

Vu que cette loi ne s'applique pas aux crimes, mais aux délits ; je ne vois pas le rapport... (bis)

28/01/2015 18:11

Jeudi 11 décembre 2014- Une semaine après… Jeudi 4 décembre 2014, C’est la quatrième journée du troisième procès du « supposé » meurtrier de mon Fils Julien. Quelques secondes avant de me lever, je ne savais pas encore si j’irais. Je me suis appuyé à la barre pour la troisième fois. Mon épouse Sylvie, Maman de Julien, notre Fils, termine son émouvant monologue ; vexée par les paroles malvenues de la défense, elle a évoqué nos quarante années de vie commune, avec nos trois enfants ; « une famille normale », comme elle le précisera à l’avocat de la défense, malgré « le travail de nuit de mon mari, le papa » ; En effet celui-ci m’avait titillé dans ses premières interventions, comme pour me préparer à la suite… le monde des discothèques n’étant pas pour lui un milieu propice à la vie normale dans notre société : « la vie de nuit fait partie du rêve ». Encore une fois, mon métier était mis en cause, ma culpabilité ravivée … Alors, saisissant la barre par ses extrémités, j’ai du mal à respirer, je ne sais si je vais parler, j’ai envie de l’arracher, j’ai envie de la briser, j’ai envie de la jeter sur cette lugubre silhouette, assise à trois mètres de là, le regard noir, de la couleur de mes jours, figé dans le mensonge, depuis bientôt sept ans, dans l’insupportable déni. Obligé de « prendre mon temps » … J’entame le récit de ce que peut être ma vie, pardon, ma survie. La survie d’un papa ordinaire, dont le fils a été assassiné. Je vais parler de mon premier métier, éducateur, de mon changement de vie professionnelle, de mon parcours de chef d’entreprise, et puis … Je vais raconter nos trois enfants et commenter combien il est difficile de faire en sorte de ne pas s’éloigner des deux qui m’accompagnent, sachant combien je les aime, mais détourné par la souffrance et la douleur, troublé par l’absence, Julien pourrait occuper l’espace de ma survie, car comme chacun le sait, chacun le dit : « ce sont toujours les meilleurs qui partent »… Je vais parler de mon parloir où je n’entends rien : le cimetière, mon cimetière. Notre survie, notre vie qui s’est arrêtée. Alors, au gré de mes mots, J’ai vu des visages jusque là figés, immobiles, ne laissant rien paraître, de leurs sentiments et avis, se transformer lentement. J’ai commencé à apercevoir des papas, J’ai commencé à découvrir des mamans, J’ai commencé à m’adresser à un frère, à une sœur. J’ai vu des magistrats, se concentrer sur leur paraître, J’ai vu un greffier « traîner la patte », J’ai vu des avocats de la défense s’interroger, Pour l’un, son visage rosir et transpirer, Pour l’autre, plus inexpérimenté, son visage pâlir et son regard se figer, Se demandant ce qu’il faisait là … Attendant de se ressaisir pour la suite. Et puis les neufs jurés, A qui il a été conseillé surtout de ne rien montrer, aucune émotion, aucune réaction. Mais là : impossible. Ce n’est plus moi qui parle, ce ne sont plus mes mots. Quand je suis arrivé à cet endroit, Quand j’ai saisi ce bout de bois, Mon cœur s’est mis à frapper fort dans ma poitrine, De plus en plus fort et vite, Il a demandé à prendre les commandes, Alors mon cerveau s’est éteint et ma mémoire a faillit. Alors c’est le cœur qui parle, mon cœur, Celui du papa ordinaire dont le fils Julien a été assassiné. Alors seuls mes yeux m’obéissent, et je vois les jurés, Ils ont du mal à soutenir mon regard, à entendre les mots, à écouter ma respiration, Je vois leurs yeux qui se mouillent, leurs mains qui montent aider leur visage. Alors je décide d’abréger leur souffrance. Je reprends les commandes, Mon cœur ne doit pas continuer. Ils devront juger… Je décide de retourner m’asseoir. Ma fille doit me succéder. Je savais qu’après elle, je n’aurai pas pu, Mon cœur m’aurait étouffé … A mon Fils Julien, assassiné. Pour l’abolition des remises de peine pour les criminels

Vu que cette loi ne s'applique pas aux crimes, mais aux délits ; je ne vois pas le rapport

28/01/2015 18:10

https://www.facebook.com/pages/Pour-labolition-des-remises-de-peine-syst%C3%A9matiques-pour-les-criminels/253449074798824

Vu que cette loi ne s'applique pas aux crimes, mais aux délits ; je ne vois pas le rapport... (ter)

Françoise

16/01/2015 16:32

Un peu de pédagogie pour enfoncer le clou : délit, nom masculin Sens Infraction à la loi passible d'une peine correctionnelle [Droit]. crime, nom masculin Sens 1 Meurtre, homicide volontaire. Ex C'était un crime prémédité. Sens 2 Infraction la plus grave au regard de la loi [Droit]. Sens 3 Acte blâmable, que l'on condamne [Figuré]

anonyme

16/01/2015 16:31

ce serait bien de signer l article ^^

07/04/2015 21:08

Merci Zacky ;-)

Zacky

07/04/2015 20:51

Bien répondu, le Canard

Le Canard

16/01/2015 16:33

Pourquoi ? Vous avez signé votre commentaire vous ;-)