Un texte riche. L'Assemblée nationale a adopté, mardi 28 janvier, en première lecture, le projet de loi sur l'égalité femmes-hommes, présenté et défendu par Najat Vallaud-Belkacem, la ministre des Droits des femmes.

Parmi les mesures les plus remarquées du texte : la suppression de la notion de "détresse" pour recourir à une interruption volontaire de grossesse, qui a donné lieu à des échanges virulents dans l'hémicycle. La loi prévoit aussi des mesures plus consensuelles sur le congé parental, la parité dans les entreprises, les concours de mini-miss... Passage en revue, non-exhaustif, des dispositions qui auront un impact au quotidien, une fois le texte adopté définitivement par le Parlement.

Pour les familles

Le congé parental. C'est l'une des mesures phares du texte sur l'égalité femmes-hommes : la réforme du congé parental. Objectif : inciter les pères à interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants. Le père ou la mère d'un enfant unique a aujourd'hui droit à six mois de congé avec le complément de libre choix d’activité. Ce congé pourra désormais être prolongé de six mois supplémentaires, à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire. Après la naissance du deuxième enfant, le congé du premier parent passe de 36 à 30 mois. Pour obtenir les six mois restants, et bénéficier d'un congé de 36 mois, cette demi-année devra être prise par le second parent.

Le complément de libre choix d’activité, allocation versée aux personnes qui interrompent ou réduisent leur activité pour élever un enfant, est rebaptisé "prestation partagée d'accueil de l'enfant". Son montant est de 573 euros par mois au maximum.

Les impayés de pensions alimentaires. Les parents isolés pourront bénéficier d'une garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Ce dispositif sera testé dans un premier temps pendant 18 mois dans 14 départements, avant d'être étendu à l'ensemble du pays. Le parent isolé aura droit à une pension alimentaire minimale, équivalente au montant de l’allocation de soutien familial, soit 90 euros par mois aujourd’hui. Ce montant doit atteindre 120 euros par mois d'ici à 2017.

Parallèlement, les caisses d’allocations familiales pourront saisir les prestations familiales des mauvais payeurs, et pourront aussi recourir à la saisie sur salaire.

Pour les victimes et les auteurs de violences conjugales

La protection de la victime. L'ordonnance de protection qui concerne les victimes de violences au sein du couple ou les personnes menacées de mariage forcé va être renforcée. L'ordonnance permet à un juge d'expulser le conjoint violent du domicile conjugal, avant toute condamnation et en urgence. La durée maximale de cette ordonnance est allongée de 4 à 6 mois. Elle sera délivrée plus rapidement.

Le logement du couple. La loi prévoit aussi le maintien des victimes de violences conjugales dans le logement commun, y compris pour les couples non-mariés. La médiation pénale ne sera possible que si la victime en fait la demande.

Le système d'alerte. Expérimentés dans plusieurs départements, les téléphones de "grande urgence" alertant la police "en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol", vont être généralisés.

Obligation du conjoint violent. La justice pourra condamner le conjoint violent à suivre à ses frais un stage de responsabilisation, pour lutter contre la récidive.

La ligne d'écoute. Enfin, la ligne d'écoute 3919, numéro unique concernant les violences conjugales, le viol, les mutilations sexuelles ou le mariage forcé, est désormais gravée dans la loi.

Pour les entreprises

Plus de contraintes en cas de non-respect de l'égalité professionnelle. Les entreprises qui ne respectent pas les dispositions sur l'égalité professionnelle (citons notamment la loi de novembre 2010 sur l'égalité salariale) ne pourront pas se porter candidates pour des marchés publics, ou obtenir des délégations de service public.

Le compte épargne-temps étendu. La loi prévoit aussi l'expérimentation, pendant deux ans, de l'extension du compte épargne-temps (CET). Les salariés pourront utiliser une partie des droits affectés sur ce CET pour financer des services à la personne, comme la garde d'enfants par exemple.

Quotas de femmes. Les quotas de femmes dans les conseils d’administration (40% d'ici à 2017) sont étendus. Alors qu'ils concernaient auparavant les sociétés cotées en Bourse et les entreprises publiques, ces quotas devront être appliqués par les entreprises de plus de 250 salariés ou au chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros.

Congé pour les pacsés. Les salariés qui concluront un Pacs bénéficieront d'un congé de quatre jours, comme les mariés. Jusqu'à présent, la conclusion d'un Pacte civil de solidarité n'ouvrait pas de droit à un congé.

Pour les partis politiques

Les partis politiques qui ne respectent pas les objectifs de parité (représentativité hommes-femmes sur les listes...) verront leur sanction financière alourdie à partir des législatives de 2017.

Pour les mini-miss, pour les futurs journalistes...

Pour lutter contre l'hypersexualisation des enfants, les députés ont approuvé l'interdiction des concours de mini-miss pour les moins de 13 ans, assortie d'une amende de 1 500 euros en cas d’infraction.

Autre disposition : celle-ci est destinée aux écoles de journalisme. La formation de ces professionnels devra comprendre "un enseignement sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples".

Une obligation qui ne passe pas auprès des écoles de journalisme. Dans un communiqué de presse commun, elles dénoncent une"injonction", comme le note Le Lab. Et elles s'interrogent : "Demain, quelles seront les autres 'matières' dont l'enseignement deviendra obligatoire aux yeux des députés ?"

Projet de loi sur l'égalité femmes-hommes adopté par l’AN.
Retour à l'accueil