Sénat : l’amnistie sociale juste et honnête

Les sénateurs ont adopté à 174 voix contre 172, mercredi 27 février, une proposition de loi d’amnistie présentée par deux élues communistes, Annie David (Isère) et Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis), chef du groupe Front de gauche au Sénat.

La proposition de loi a été grandement modéré par le groupe des Radicaux de gauche et du PS, la rendant plus cohérente et plus juste ; il ne s’agissait pas de tout pardonner, surtout lorsque les “incidents” coûtent cher à la collectivité ou lorsqu’il y a des blessés.

Amnistier, certes, mais pas pour tout

En 2007, Nicolas Sarkozy avait renoncé à toute amnistie, alors que 25 lois avaient été voté depuis le début de la Ve république. Mais, plus le temps passait, plus leur portée était restreinte. Ainsi, 50 % des infractions pénales avaient disparu après la loi d’amnistie qui suivit l’élection présidentielle de 1988, 30 % en 1995 et seulement 16 % en 2002. La sensibilisation de la population à la lutte contre l’insécurité routière a poussé Nicolas Sarkozy, en 2007, à annoncer qu’il renoncerait à cette pratique en cas de victoire. François Hollande s’est engagé en ce sens en 2012.

C’est en ce sens que les deux groupes, Radicaux de gauche et Socialistes, se sont opposés à la proposition de loi des communistes et du Front de Gauche, en l’amendant afin de la rendre cohérente avec les délits de son intitulé. Lors de l’examen de la proposition de loi David-Assassi en commission des lois, le 13 février, la majorité n’a pas voté le texte, lui ôtant toute chance d’être adopté en séance. Mais face au mécontentement du Front de gauche, la commission des lois a finalement tenté, mardi 26 février, de trouver une solution de compromis

Qui sera amnistié et pourquoi ?

Sont amnistiées les infractions, commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de cinq ans d'emprisonnement au plus. Le texte d'origine prévoyait l'amnistie pour les faits commis avant le 6 mai 2012 et concernait les infractions passibles de dix ans de prison.

Sont concernés les faits commis à l'occasion de conflits du travail, d'activités syndicales de salariés et d'agents publics, y compris lors de manifestations. Le texte prévoyait une application élargie aux professions libérales et exploitants agricoles.

Sont également amnistiées les infractions commises lors de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux relatifs aux problèmes liés au logement. La PPL d'origine parlait de problèmes liés non seulement au logement mais aussi à l'éducation, à la santé, à l'environnement et aux droits des migrants.

Pour celles et ceux qui souhaiteraient le détails des amendements, c’est juste en dessous :

Sénat : l’amnistie sociale juste et honnête
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