« Casse-toi pov'con » & la Cour Européenne de Justice

La Cour européenne des droits de l'Homme doit dire jeudi si la France a bafoué la liberté d'expression en condamnant à une peine symbolique pour offense à Nicolas Sarkozy un homme qui avait brandi une affichette « casse-toi pov'con » en marge d'un déplacement présidentiel en 2008.

« Casse-toi pov'con »

Hervé Eon, un militant de gauche, avait détourné l'invective lancée quelques mois plus tôt par Nicolas Sarkozy lui-même à un visiteur du Salon de l'agriculture qui refusait de lui serrer la main.

Au-delà de la question de l'opportunité des poursuites intentées par le procureur de Laval à l'encontre d'Hervé Eon, les juges de Strasbourg auront l'occasion de se prononcer sur la légitimité du délit « d'offense au chef de l'Etat », inscrit dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse et passible de 45.000 euros d'amende.

Une loi pas très lisible et abusive ?

Pour ce qui concerne le délit d’offense au président de la République, celui-ci est prévu par l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Or, en application d’une jurisprudence européenne établie, la loi de 1881 représente un fondement juridique indiscutable au regard de l’exigence de légalité (CEDH, 7 novembre 2006, MAMERE c/ France).
Toutefois, il convient de souligner qu’au-delà de sa dimension formelle, l’exigence de légalité impose des obligations matérielles. Il ne suffit pas qu’une norme préalable existe pour considérer que la première condition relative aux ingérences étatiques est nécessairement satisfaite. Encore faut-il que, dans une dimension matérielle de la légalité, la norme en cause soit précise et prévisible. En effet, la Cour européenne des droits de l’Homme exige « une infraction ... clairement définie par la loi » pour que le « justiciable puisse savoir à partir du libellé de la clause pertinente […] quels actes et omissions engagent sa responsabilité » (CEDH, 22 novembre 1995, C.R. et S.W. c/ Royaume-Uni). Le législateur ne saurait donc avoir recours à une définition large des infractions consistant à employer des expressions génériques afin de décrire les comportements prohibés. Or, le délit d’offense au président de la République, tel que prévu par l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881, ne fait l’objet d’aucune définition, contrairement à la diffamation, définie comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne […] » (article 29, al 1, de la loi de 1881), et à l’injure, comprise comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d’aucun fait » (article 29, al 2, de la loi de 1881). Faute de définition, le délit d’offense, apparaît donc susceptible de fonder la poursuite d’un grand nombre de comportements, y compris de simples opinions critiques à l’égard du pouvoir politique.

Une survivance du crime de lèse-majesté?

Les juges de Strasbourg avaient déjà poussé la France à abroger en 2004 un délit similaire, celui «d'offense à chef de l'Etat étranger ». Dans un arrêt de 2002 concernant le quotidien Le Monde, ils avaient en effet estimé qu'il revenait «à conférer aux chefs d'Etats étrangers un privilège exorbitant », car leur seul statut leur permettait de se soustraire à la critique.

L’abrogation de cette loi archaïque a été tentée à plusieurs reprises au Sénat et à l'Assemblée Nationale : sans résulats !

Le cas Herve Eon

Le parquet avait requis 1.000 euros d'amende, mais le tribunal avait préféré opter pour une peine «de principe » de trente euros avec sursis, un choix confirmé en appel.


L'avocate d'Hervé Eon, Maître Dominique Noguères, y voit elle aussi «une question de principe ».

« Même si la condamnation a été très légère, il est ahurissant que ce monsieur ait été arrêté et poursuivi en justice » pour offense au chef de l'Etat, estime l'avocate, rappelant que « le nom du président de la République n'était même pas cité » sur la pancarte litigieuse.

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