Loi sur les reprises de sites industriels viables

Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale s'apprête à déposer une proposition de loi sur les reprises de sites industriels viables, dite "loi Florange", qui prévoit aussi un dispositif contre les OPA hostiles et rampantes.

Trouver un repreneur et se prémunir contre les OPA hostiles

"Il y a deux contre-feux par rapport à des logiques de désertification et de cynisme de la terre brûlée", a expliqué mardi à Reuters le député PS François Brottes, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée, un des signataires de ce texte.

"Le premier, c'est l'obligation d'une démarche offensive pour trouver un repreneur, donc rebondir plutôt que subir et le second c'est se prémunir contre les OPA hostiles."

Des entreprises sous-cotées sont potentiellement menacées en France par des offres publiques d'achat (OPA) rampantes, explique François Brottes.

Trois mesures présentées aujourd’hui

Pour y faire face, le projet de texte présenté mardi par les députés socialistes prévoit trois mesures:

- l'abaissement de 30% à 25% du seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une OPA sur la totalité du capital d'une entreprise, pour éviter les prises de contrôle rampantes ;

- la généralisation du vote double pour les actionnaires détenant des parts d'une entreprise depuis deux ans, afin de renforcer l'actionnariat de longue durée ;

- le renforcement du rôle des comités d'entreprise en matière d'exigence de transparence et la possibilité d'une médiation, en lien avec l'Etat, pour améliorer les garanties données aux salariés dans les cas d'OPA.

La promesse de campagne de François Hollande

L'autre volet, sur la reprise des sites jugés viables mais dont le propriétaire veut se défaire, avait été promis par le président François Hollande pendant sa campagne électorale.

Il est inspiré par le sort des hauts-fourneaux de Florange, en Moselle, fermés par ArcelorMittal malgré les promesses de l'ancien président Nicolas Sarkozy et de François Hollande.

Concernant ce volet, "la difficulté c'est d'être en conformité avec la Constitution, c'est-à-dire ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la propriété privée", souligne François Brottes.

Obligation de moyens pour trouver un repreneur

Le dispositif proposé par le groupe socialiste prévoit que quand un patron décide de se défaire d'un établissement ou d'un site, il a une "obligation de moyens" pour trouver, en liaison avec le comité d'entreprise, un repreneur.

"Il a trois mois pour ça", explique François Brottes. "S'il ne trouve pas de repreneur, soit il a mal cherché, soit il n'y en a pas de possible parce que, effectivement, le site n'a peut-être pas de rentabilité."

Dans le premier cas, si le tribunal de commerce saisi par les salariés au bout de trois mois constate que le maximum n'a pas été fait pour trouver un repreneur, le texte prévoit une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 20 smic par salarié concerné, soit environ 30.000 euros.

Une amende pour un fond de revitalisation

Cette amende alimentera un "fonds de revitalisation" à la fois local et national, précise François Brottes.

Si un repreneur est trouvé mais que le chef d'entreprise ne veut pas céder son site, il s'expose à la même sanction.

"Cela va modifier la donne du choix stratégique du chef d'entreprise", fait valoir le député. "Il va devoir faire un choix entre payer le délestage en plus de tout ce qu'il à faire et de tout ce qui existe déjà ou céder le site."

La proposition de loi prévoit que cela s'applique aux entreprises d'au moins 1.000 salariés dans le monde et aux sites d'au moins 50 salariés.

"Nous devrions pouvoir la voter d'ici l'été. Elle sera portée par l'ensemble des groupes de la majorité gouvernementale", précise François Brottes.

Sources Reuters

Loi sur les reprises de sites industriels viables
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