Dépôt de plainte en ligne : c’est parti !

En mode “expérimentation” depuis 2008 dans deux départements - la Charente-Maritime et les Yvelines - le dépôt de plainte en ligne sur le net est ouvert dans tous les département depuis aujourd’hui, avec des limites et seulement dans le cadre d’une “pré-plainte”.

La pré-plainte possible, mais pas sans confirmation humaine

L’idée est de signaler immédiatement des faits par le biais de cette pré-plainte est de réduire le délai d’attente au commissariat. Ainsi, vous remplissez votre documents en ligne et prenez rendez-vous automatiquement pour confirmer votre plainte classiquement, devant un fonctionnaire de police ou de gendarmerie, sans attente.

Par contre, ce formulaire est limité à des cas précis ; seules les atteintes aux biens dont la victime ne connaît pas l’auteur sont recevables par ce biais - vol, dégradation, escroquerie.

Un détail à garder en tête, la plainte n’est réellement effective que lorsqu’elle est confirmée ensuite, c’est important pour, par exemple, les vols de véhicules puisque le propriétaire en reste responsable jusqu’au rendez-vous avec le fonctionnaire.

Le site du ministère de l’intérieur de la pré-plainte

La victime doit se connecter sur le site du service en ligne - lien en bas d’article -puis choisir le commissariat ou la gendarmerie du lieu où les faits ont été commis. Elle doit ensuite renseigner un formulaire sur son identité puis exposer les faits liés à l'infraction subie (date, lieu, circonstances, ...). Les informations permettant d'évaluer son préjudice matériel doivent également être fournies. Le déposant doit en outre donner des éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.

Pour éviter, sans doute, les petits malins, on vous informe immédiatement que votre adresse IP est détectée ! Le reste est assez facile à mettre en place ; le site assure un suivi assez bien fait.

Lorsque ces démarches ont été accomplies, la demande est enregistrée par le service de la police nationale ou l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime. Cet enregistrement permet de fixer un rendez-vous afin que la victime puisse ensuite venir déposer et signer sa plainte. Si la personne ne se présente pas à la date fixée, les données transmises en ligne sont effacées 30 jours après leur envoi.

Dépôt de plainte en ligne : c’est parti !
Le KAC © 2017 -  Hébergé par Overblog