Code de la route, le seul code qui ne permet plus l'appel !

On pensait qu'avec l'appel possible lors d'une condamnation aux assises depuis le début du XXIème siècle en France, ouvrait la voie à une justice qui pouvait se voire remettre en cause ses décisions ou arrêts. Nenni ! Sous la pression des lobbies de la sécurité routière et autres victimes des violences routières, on cède. Plus aucun appel ne sera possible quant à la survie de votre petit papier rose pourtant nécessaire à nombre d'entre-nous pour assurer le quotidien : travail, mobilité, autonomie et liberté.

Après la répression routière la limitation du droit

A une époque où le contrôle routier se fait de plus en plus en plus répressif, c'est une seconde partie du volet de notre liberté de conduire qui s'envole avec cette mesure possible de ne plus pouvoir faire appel d'une infraction - ou délit présumé - commise au volant de notre véhicule. La perte de point est un problème pour beaucoup, un empêchement parfois au droit à l'emploi (inscrit dans la Constitution), au droit à la liberté de circulation. Si on ne plus faire appel d'une décision de justice qui aurait pu être commise par un président de tribunal, marqué par un événement familial mettant en cause un chauffard , où est notre droit réel et garanti ? 

Le droit à l'appel est un droit réel qui ne doit pas être remis en cause quelque soit le champ d'application et le tribunal compétent des faits reprochés : police, instance, famille, correctionnelle, assises, tribunal de la République. Au moment où Christiane Taubira essaie de réformer notre système pénal, des associations, souvent proches des mêmes qui se sont dressées contre le mariage pour tous et celles qui s'insurgent contre les fumeurs, font pression sur l'autorité publique et la loi républicaine pour imposer leur « propre vision de la loi et de la société ».

Mesures discriminatoires

Avocats et associations de défense dénoncent donc un traitement discriminatoire visant à faire baisser le nombre de procédures pour retrait de points, invalidation ou suspension de permis de conduire. Les automobilistes viennent de perdre une partie des moyens dont ils disposaient pour se défendre contre l'État devant les tribunaux. Une décision qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014. À partir de cette date, des milliers de jugements contestés ne pourront donc plus prendre le chemin des cours administratives d’appel. Le décret du 13 août 2013, n'aboutira-t-il pas à « la suppression de tout recours? ».

Madame Chantal Perrichon, la présidente de la Ligue contre la violence routière, se réjouit bien entendu, mais se rend-elle compte que le quotidien de milliers d'automobilistes, non délinquants routiers, et leur situation vis à vis de l'emploi pourra être remis en question même si la jurisprudence des Prud’hommes interdit de lier invalidation du permis et licenciement ?

Conseil d’État : le faux non appel

Cette mesure de « non appel » s'appliquera donc à tous les dossiers de pertes de points, de permis invalidés, de suspensions de permis, les plus fréquemment traités. Concrètement, le conducteur n'aura plus que la possibilité de saisir le Conseil d'État. Et la  saisine des juges suprêmes sera le plus souvent inopérante. Car ces derniers ne statuent que sur la forme et non sur le fond. En d'autres termes, ils cherchent l'erreur de droit, mais ne réexaminent pas le dossier une deuxième fois. Nombre de requêtes seront donc rejetées. 

Code de la route, le seul code qui ne permet plus l'appel !
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