Négociation sur la sécurisation de l'emploi : les principales avancées

La négociation sur la sécurisation de l'emploi, destinée à offrir à la fois plus de souplesse aux entreprises et davantage de protection aux salariés, a abouti à un projet d'accord.

Celui-ci devra encore recevoir l'approbation formelle des organisations dans les prochains jours, a-t-on appris auprès du Medef et de la CFTC.

Le président de la République, qui a fait du dialogue social un pilier des réformes qu'il veut entreprendre, a salué cet accord. François Hollande évoque «un succès du dialogue social». «Cet accord se traduira par de nouvelles avancées pour les salariés», a ajouté le chef de l'Etat. Il a demandé au gouvernement de préparer «sans délais» un projet de loi afin de «transcrire fidèlement» le texte. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a lui aussi exprimé sa «vive satisfaction».

Sécurisation des salariés et chômeurs

- surcotisation chômage (patronale) sur les CDD de "surcroît d'activité" de moins d'un mois (3 pts), de 1 à 3 mois (1,5 pt) et sur les très nombreux CDD dits d'usage, dérogatoires (0,5 pt). En échange, exonération de 3 à 4 mois (selon la taille de l'entreprise) pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche. Juillet 2013.

- accès généralisé à une complémentaire santé collective (financée pour moitié par l'employeur) avec un panier "minimum": 100% de la base Sécu pour une consultation, 125% pour les prothèses dentaires et forfait optique de 100 euros par an. Avant le 1er janvier 2016.

- "droits rechargeables à l'assurance-chômage" pour que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats. Horizon: renégociation en 2013 de la convention Unédic. Maintien des droits santé et prévoyance pendant 12 mois pour les chômeurs (d'ici 1 à 2 ans).

- temps partiels: minimum de 24 heures par semaine, sauf cas particuliers, lissage possible sur l'année. Majoration au-delà de la 1ère heure (10% ou 25% selon cas).

- "mobilité volontaire sécurisée": avec accord de l'employeur, les salariés (des entreprises de plus de 300 personnes, avec 2 ans d'ancienneté) peuvent "découvrir un emploi dans une autre entreprise", avec l'assurance du retour.

- "compte personnel de formation", transférable, alimenté à raison de 20h/an dans la limite de 120h. Utilisable par les chômeurs. Horizon: 6 mois.

- voix délibérative pour 1 à 2 salariés dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde).

- accès des représentants de salariés à une "base de données unique" (investissements, rémunérations, flux financiers, sous-traitance, etc.) pour "anticiper", grâce à un "dialogue renforcé", les évolutions. Horizon 1 an.

Flexibilité pour les entreprises

- accords "de maintien dans l'emploi": en contrepartie de l'engagement de ne pas licencier, une entreprise en difficulté peut conclure un accord majoritaire pour "ajuster" temps de travail et rémunérations, sans passer par un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements. Durée: 2 ans maximum. Quand l'entreprise va mieux, elle doit "partager le bénéfice économique" de l'accord avec les salariés.

- des plans sociaux facilités, "fixés" (procédure et contenu) soit par accord majoritaire avec les syndicats, soit par une homologation administrative dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis.

- restructurations facilitées: mobilité interne obligée (à salaire ou classification maintenus) si un accord d'entreprise l'organise (conditions d'éloignement, etc.). Licenciement pour "motif personnel" en cas de refus.

- pour les licenciements individuels: en cas d'accord en conciliation aux Prud'hommes, "indemnité forfaitaire" à l'ancienneté (plafonnée à 14 mois de salaire pour 25 ans). Si pas de conciliation, le juge reste souverain.

- prescription des contestations de licenciement après 2 ans (3 ans pour les litiges sur les salaires).

- pour les entreprises de moins de 50 salariés: expérimentation du recours direct au CDI intermittent, alternant périodes travaillées ou non, dans trois secteurs.

- l'entreprise peut "privilégier", dans "l'ordre des licenciements" économiques, la "compétence professionnelle".

Fermeture de sites rentables: le texte énonce qu’il convient d'envisager la recherche de repreneurs dès l'annonce du projet de fermeture" d'un site, pas d'obligation.

Le projet de loi reprenant l'accord sur une réforme du marché du travail conclu vendredi entre les partenaires sociaux, sera présenté en Conseil des ministres le 6 ou le 13 mars.

Ce projet de loi sera soumis au Conseil d'Etat début février puis présenté en Conseil des ministres en mars. Le projet sera examiné en urgence à l'Assemblée nationale en avril, au Sénat en mai pour une promulgation du texte fin mai. Ce projet de loi permettra, au moment de la reprise économique, de lui donner un «effet amplificateur».

Négociation sur la sécurisation de l'emploi : les principales avancées
Le KAC © 2017 -  Hébergé par Overblog