Le baromètre des mesures de la présidence Hollande - d'août 2012 à juin 2013

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D'août 2012 à juin 2013

Nouvel acte de décentralisation 

pour donner plus de responsabilités aux régions en matière de développement économique, d'emploi et de formation, et renforcer la cohésion territoriale ; supprimer les doublons État/collectivités ; supprimer le conseiller territorial et démocratiser les élections locales.

Le projet de loi sera proposé en décembre. Il "traduira la nécessité de donner des compétences nouvelles aux collectivités locales, de mieux articuler leur action dans un objectif d'efficacité et de lisibilité pour le citoyen", selon la feuille du gouvernement publiée à la suite du premier conseil des ministres de rentrée.

Loi d'orientation et de programmation pour l'Éducation nationale 

Réforme de la formation des enseignants, réforme des rythmes scolaires, programmation du recrutement de 60 000 postes dans l'Éducation nationale et l'enseignement supérieur, création de l'École nationale supérieure de formation pratique des maîtres...

Vincent Peillon a lancé une vaste concertation où tous les sujets doivent être abordés : répartition des postes (le primaire revendique la moitié des 60 000 postes promis), réforme de la formation des maîtres, et surtout rythmes scolaires. Le ministre s'est engagé à alléger la journée de classe, quitte à raccourcir les vacances. 

Sur les 150 000 emplois d'avenir, normalement réservés aux non-diplômés, 18 000 seront créés à l'Éducation nationale et concerneront des bac+2, issus de quartiers défavorisés. Non titulaires durant leur contrat, ils se verront verser un salaire de 900 euros contre un engagement à passer les concours d'enseignant et 12 heures de surveillance ou d'aide aux devoirs dans des établissements. Le ministre de l'Éducation nationale a annoncé le recrutement de 40 000 postes d'enseignants pour la rentrée 2013. 

Création des emplois d'avenir 

- 150 000, dont 100 000 dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la loi - et du contrat de génération, dans une loi pour l'emploi et la cohésion sociale, afin de permettre aux jeunes d'accéder au marché du travail, en particulier dans les quartiers.

Le gouvernement a présenté mercredi 29 août son projet de loi pour la création de 150 000 emplois d'avenir d'ici à 2014, qui s'ajouteront aux contrats aidés classiques afin de faire reculer le chômage le plus vite possible.

Ces emplois, destinés aux jeunes des quartiers sensibles et des zones rurales les plus touchées par le chômage, seront créés dans le secteur public et associatif. Ils seront financés à 75 % par l'État. Le projet sera examiné au tout début de la session extraordinaire de l'Assemblée nationale, dont la rentrée vient d'être avancée au 10 septembre.

Création de 1 000 postes

(dans le cadre de l'enveloppe quinquennale de 5 000 postes) pour la sécurité et pour la justice - loi de finances pour 2013.

Manuel Valls a d'ores et déjà confirmé la création de 500 postes de policiers et de gendarmes par an.

Fin de la convergence tarifaire public-privé à l'hôpital

- loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. 

La loi de financement de la Sécurité sociale 2013 prévoit bien la fin de la convergence tarifaire. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a confié le 7 septembre la direction d'une concertation à Édouard Couty, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien directeur des hôpitaux et président de la Fédération hospitalière de France (FHF) Rhône-Alpes, pour la construction d'un "pacte de confiance pour l'hôpital"

Négociation avec les partenaires sociaux sur la réforme globale des retraites :

âge de départ, pénibilité, carrières fractionnées, financement durable.

La discussion est prévue pour le printemps 2013, sur la base d'un rapport d'une commission ad hoc qui aura notamment pour mission de se pencher sur la dose de solidarité dans le système, sa "simplification" et "sa lisibilité", ainsi que sur la situation des "polypensionnés" (ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite).

Loi sur l'accès au logement :

encadrement des loyers à la location et à la relocation, renforcement des sanctions prévues par la loi SRU, réforme du régime de cession du foncier de l'État pour faciliter la construction de logements par les collectivités territoriales. 

Les loyers ont été encadrés en urgence grâce à un décret rentré en application le 1er août. Une loi pérennisant le dispositif devrait être adoptée en 2013, selon la ministre du Logement, Cécile Duflot.

Par ailleurs, la ministre du Logement, a présenté mercredi 5 septembre une loi assurant la cession du foncier par l'État ainsi que le renforcement des sanctions de la loi SRU. Elle devrait être étudiée dès la session extraordinaire au Parlement, à partir du 10 septembre.

Loi sur la tarification progressive de l'eau, de l'électricité et du gaz.

Dès l'achèvement de la préparation technique,

Une proposition de loi en ce sens a été dévoilée à la presse mercredi 5 septembre par François Brottes, président PS de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale. L'application de la mesure n'est pas prévue avant l'automne 2013 au plus tôt. Par ailleurs, le bénéfice des tarifs sociaux sur le gaz et l'électricité sera élargi à 4 millions de foyers, quatre fois plus qu'aujourd'hui, selon les conclusions de la conférence environnementale. Le seuil de revenu à ne pas dépasser va être augmenté au-delà des minima sociaux. 

Droit au mariage et à l'adoption pour tous les couples. 

Le Premier ministre a réaffirmé début juillet que cette promesse serait tenue au premier semestre 2013. Dans La Croix, la ministre de la Justice a dévoilé mardi 11 septembre les grandes lignes du projet de loi qui devrait être déposé fin octobre. Les couples homosexuels "pourront, comme les autres, adopter de façon individuelle ou conjointe (de façon simple ou plénière)". Mais Christiane Taubira a aussi précisé que le texte "ne prévoit pas d'élargir l'accès à la procréation médicalement assistée" (PMA) aux couples de femmes, à la grande déception des associations. Elle n'a pas précisé si l'adoption serait également ouverte aux couples pacsés ou en concubinage.

Droit de finir sa vie dans la dignité. 

Une mission sur la fin de vie a été confiée au professeur Didier Sicard, qui avait prôné en 2000 une "exception d'euthanasie" dans certaines conditions. Elle devrait rendre ses conclusions en décembre. Si elle juge nécessaire une évolution de la loi actuelle, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) devrait être saisi.

Constitutionnalisation des principes de la loi de 1905 sur la laïcité, 

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir l'indépendance de la justice, réforme du statut pénal du chef de l'État pour le rendre responsable des actes commis sans rapport avec sa fonction, suppression de la Cour de justice de la République pour que les ministres soient jugés comme des citoyens ordinaires, droit de vote, loi électorale, suppression du cumul des mandats, inscription dans la Constitution du respect de la démocratie sociale.

Le Premier ministre a réaffirmé sa ferme intention de supprimer le cumul des mandats des sénateurs et des députés. Pour le reste, l'ancien Premier ministre Lionel Jospin a été chargé d'une mission sur la "rénovation et la déontologie de la vie publique", chargée de réfléchir à tous ces chantiers. Par ailleurs, des discussions ont eu lieu sur la constitutionnalisation des principes de la loi de 1905 avec des responsables religieux.

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