La commission des Affaires Juridiques européenne s'oppose au tribunal arbitral du TTIP

La commission des Affaires juridiques du Parlement européen (JURI) s'est aujourd'hui prononcée contre l'intégration d'un tribunal arbitral dans le cadre du traité de libre-échange transatlantique.


Elle a amendé le projet de rapport d'Axel Voss qui se prononçait initialement en faveur d'un ISDS. Le texte finalement adopté exclut tout recours à ce tribunal arbitral.

La délégation socialiste et radicale française et le groupe S&D s'étaient déjà opposés plusieurs fois à l'ISDS, mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permettrait un arbitrage où des multinationales pourraient remettre en cause le choix du législateur européen ou français et leurs juridictions.

Virginie Rozière (PRG), seule députée S&D française siégeant en JURI, se félicite de ce résultat : "la gauche européenne s'est mobilisée pour amender ce rapport, et en supprimer toute mention de l'ISDS. La justice privée n’a pas sa place dans les différends commerciaux entre des États démocratiques, et il serait inconcevable qu'une entreprise, pour défendre des intérêts purement économiques, puisse par exemple poursuivre un État pour ses mesures sociales ou environnementales.


Le combat n'en est pas pour autant terminé : la gauche européenne devra rester vigilante lors du vote en plénière, pour de nouveau s'opposer à ce dispositif antidémocratique, injuste pour les États et dangereux pour les citoyens européens.

Je m'opposerai personnellement à la ratification d’un traité qui mettrait en cause les intérêts stratégiques, le modèle social et économique ou les normes sanitaires et environnementales de la France et de l’Europe."

 

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