La circulaire Taubira validée par le Conseil d’État

Vidéo des gesticulations UMPistes en fin d'article.

Le Conseil d’Etat a validé une circulaire de Christiane Taubira de janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger

Le Conseil d'État valide la circulaire Taubira

Le Conseil d’Etat a validé vendredi une circulaire de Christiane Taubira de janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger.

Plusieurs élus UMP, dont le député de l’Yonne Guillaume Larrivé, ainsi que des associations, avaient déposé des requêtes pour faire annuler ce texte.

« Le Conseil d’État juge (...) que la seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d’un contrat (de gestation ou de procréation pour autrui), même s’il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française », indique l’institution dans un communiqué. « Le refus de reconnaître la nationalité française porterait sinon une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant », poursuit-elle.

Le Conseil d’Etat rappelle que le code civil prévoit qu’est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Que permet cette circulaire ?

La circulaire par Christian Taubira ne crée pas de nouveau droit, mais insiste sur le droit existant, précise Matignon, citant l'article 18 du code civil : "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français". Et "le seul soupçon" de recours à une mère porteuse "ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française (CNF)", indique la circulaire. C'est ce point que le texte souhaite rappeler aux greffiers des tribunaux d'instance, pour qu'ils délivrent le document nécessaire aux familles dans les cas où la situation bloque.

La circulaire vise donc à unifier les pratiques. Même en cas de doute du greffier, le CNF devra être délivré. Le certificat de nationalité française n'est qu'une attestation. Mais en être privé peut virer au casse-tête pour obtenir un passeport, une carte d'identité ou pour une candidature dans la fonction publique.

La circulaire concerne en fait environ 40 enfants "qui se trouvent dans une situation administrative kafkaïenne", a indiqué la ministre de la Culture Aurélie Filippetti. Récemment, Christiane Taubira avait cité le chiffre de 38 cas ces quatre dernières années.

Qu'est-ce qu'elle ne permet pas ?

Cette circulaire ne change rien au fait que la justice française ne délivre qu'un "certificat de nationalité" à l'enfant conçu à l'étranger par GPA, mais ne se prononce pas sur sa filiation (contrairement à ce que souhaiteraient certaines familles concernées). Autrement dit, cette circulaire ne concerne pas la transcription des actes d'état civil étrangers sur le registre français.

Par exemple, prenons un homme et une femme français qui font appel à une mère porteuse aux Etats-Unis, en Californie. Selon la législation en vigeur dans cet Etat américain, ils peuvent être déclarés parents de cette enfant mis au monde par une mère porteuse car là-bas "les parents légaux d'un enfant sont ceux qui avaient l'intention de l'être dès la conception". En Californie, "les tribunaux ont progressivement admis que les parents commanditaires peuvent, s'ils sont les parents génétiques de l'enfant à naître, obtenir avant la naissance une décision judiciaire leur attribuant la filiation", indique ce rapport du Sénat.

Mais vient ensuite la question du retour en France de cet enfant, qui est français puisque conçu par des parents français. La circulaire Taubira rappelle donc juste aux tribunaux qu'ils doivent lui attribuer un "certificat de nationalité", mais ne concerne absolument pas la reconnaissance de ses parents.

La circulaire Taubira validée par le Conseil d’État
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