Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Vos visites

Publié par Le Kiosque aux Canards

Les amateurs de grand complot mondial des forces obscures sont tombés à bras raccourcis sur la réforme excellemment menée par Christiane Taubira dans le cadre du Mariage pour Tous. Maintenant, ils se focalisent sur la réforme pénale à venir, en racontant tout et son contraire sur celle-ci.

Au moins, on peut affirmer qu’ils sont d’une constance endémique sur leurs mensonges...

Les anti Taubira ont perdu la bataille ; ils reprennent le conflit

Ayant perdu la bataille, ces mêmes militants d’une France passéistes et rétrograde se rassemblent sur le projet de loi sur la réforme pénale de la garde des Sceaux.

Peut être est-il largement temps de faire le point sur cette réforme, sans tomber dans les délires de ces réactionnaires, prêts à tout pour faire passer leur vision d’une France que la majorité des françaises et des français rejettent. Quitte, d’ailleurs, à ce qu’ils commentent sur les réseaux sociaux chaque fait divers comme si cette réforme était déjà en place : idiots et incultes ; ils cumulent...

Les quatre principales mesures

1. Les peines planchers sont supprimées. Elles étaient inefficaces pour contenir la récidive : le taux de récidivistes est passé de 8 % en 2007 à 9,8 % en 2009 et 12,1 % en 2011.

2. Une nouvelle peine est créée, la contrainte pénale. Elle a vocation à concerner principalement des personnes aujourd’hui condamnées à des peines de prison avec sursis et mise à l’épreuve (et qui donc ne vont pas en prison) ou des délits pour lesquels une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans est encourue. Elle ne concerne que les délinquants et en aucun cas les criminels (1). Cette nouvelle peine sera exécutée immédiatement, contrairement aux peines de prison dont l’exécution est souvent retardée de plusieurs mois. C'est le juge d’application des peines qui fixera le contenu de la contrainte, qui comportera une part d’interdits (de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, etc.), et une part constructive (programme de soin, d'insertion professionnelle, etc.). Si le condamné commet une nouvelle infraction pendant la durée de sa contrainte ou s’il ne respecte pas les mesures et le suivi ordonnés par le juge d’application des peines, ce dernier pourra saisir un juge délégué pour ordonner son incarcération.

3. La procédure de libération sous contrainte est créée pour mieux encadrer les sorties de prison et éviter les "sorties sèches" qui favorisent la récidive (2).Elle impose un examen obligatoire, aux deux tiers de la peine, de la situation du détenu condamné à une peine inférieure ou égale à 5 ans, et un retour progressif et encadré à la liberté.

4. Le seuil d’aménagement des peines de prison est abaissé. La loi du 24 novembre 2009 était inadaptée à la gravité de certains actes. Elle permettait l'aménagement immédiat de peines jusqu’à 2 ans. Les seuils des peines aménageables avant leur mise à exécution sont abaissés à 1 an pour les primo délinquants, et 6 mois pour les récidives légales.

D’autre part, la réforme garantit mieux la protection et les droits des victimes, renforce les moyens juridiques de la police dans le contrôle des condamnés, et conforte le rôle des collectivités locales et des associations dans la politique pénitentiaire (voir le dossier de presse à télécharger ci-dessous).

Davantage de moyens pour l'exécution des peines

Le Gouvernement met en place d’importants moyens pour la réforme : dans les 3 ans, + 6 500 places de prison (63 500 places au final) et surtout, comme l'a annoncé le Premier ministre le 9 octobre, 1 000 créations d’emplois dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) dont 300 dans le projet de loi de finances pour 2014. L'objectif final étant de réduire à 40 le nombre de dossiers suivi par un conseiller, contre 100 aujourd’hui.


Le PLF 2014 prévoit aussi la création de 57 emplois de magistrats et de 40 emplois de greffe.

1. Exemple : conduite en état d'ivresse (2 ans de prison encourus) mais pas si cela a entraîné la mort (sept ans encourus).

2. 80 % des détenus (et 98 % pour les condamnés à moins de six mois) sortent aujourd’hui de prison sans aucune mesure de contrôle, ni de suivi (“sorties sèches”). 63 % des personnes qui sortent sans aménagement font ensuite l’objet d’une nouvelle condamnation.

Le vrai projet de loi Taubira sur la réforme pénale : pour arrêter les fantasmes

Commenter cet article

Bruno 12/12/2014 14:24

Et bien voilà ! Les sources de cet article sont donc :
-PLF 2014 dont l'essentiel est ici : http://www.economie.gouv.fr/files/plf2014-essentiel.pdf
-Loi "Réforme pénale" adopté le 17-juil-14 ici : http://www.justice.gouv.fr/la-reforme-penale-12686/

C'est important de citer la source des informations, il y a tellement de bobards qui circulent ces temps-ci. Merci à vous !

Le Canard 12/12/2014 14:33

Merci à vous aussi ; mais vous aviez toutes ces infos déjà dispo sur le pdf issu du bureau du Premier ministre - visible et téléchargeable juste avant la photo en fin d'article ;-)

Bruno 12/12/2014 14:05

Excellent travail...mais pouvez-vous citer vos sources svp ?

Le Canard 12/12/2014 14:10

Merci mais je ne vois pas de quelle source vous parlez puisque cet article se base sur le PLF 2014 et les propositions de lois Taubira ?