Le Sénat ne lèvera pas l’immunité parlementaire de Serge Dassault

Les sénateurs se sont opposés, six mois après un premier vote négatif, mecredi 8 janvier à la levée de l'immunité de Serge Dassault, mis en cause dans le cadre d'une enquête sur des achats présumés de votes à Corbeil-Essonnes.

S'il avait perdu son immunité, Serge Dassault aurait pu être entendu dans cette enquête.

La demande de levée d'immunité avait été effectuée début janvier par les juges chargés d'enquêter sur un système présumé d'achats de votes lors des élections municipales de Corbeil-Essonnes. L'affaire vise tout particulièrement l'actuel sénateur UMP de l'Essonne, qui fut maire de Corbeil jusqu'en 2009.

Que garantit l'immunité parlementaire ?

Cette disposition, mise en place depuis la Révolution française, constitue un régime juridique particulier pour les parlementaires français. Elle vise à les protéger de potentielles mesures d'intimidation et entend garantir leur indépendance. Ce statut, défini par l'article 26 de la Constitution, assure une double immunité, comme le détaille l'Assemblée nationale sur son site.

L'irresponsabilité. Cette immunité de fonction ou absolue protège le député ou le sénateur pendant toute la durée de son mandat. Mais même après, l'élu ne pourra pas être "poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé" pour des actes ou des interventions liés à l'exercice de son mandat.

Grâce à elle, un député ou un sénateur ne pourra pas se voir reprocher ses opinions, ses questions posées en séance, ses votes, ses propositions de lois ou ses amendements, ses avis rendus. Cette irresponsabilité ne couvre toutefois pas les propos tenus par le parlementaire en dehors de ses fonctions. Ainsi, les insultes, coups et blessures sur un collègue, les déclarations dans une interview ou un livre ne sont pas protégés. Dans certains cas (outrage au président de l'Assemblée, menaces contre le chef de l'Etat...), des mesures disciplinaires peuvent toutefois être adoptées.

L'inviolabilité

C'est la seule immunité à pouvoir être levée et celle dont on parle dans le cas de Serge Dassault. Ce second principe évite que le mandat soit entravé par des actions pénales visant des actes accomplis par l'élu en tant que simple citoyen. Il concerne les infractions pénales (criminelle et correctionnelle) et ne tient que le temps du mandat.

Ainsi, l'inviolabilité ne permet pas à l'élu d'échapper aux conséquences judiciaires de ses actes. Elle ne fait que différer le temps de la procédure pour garantir le bon déroulement et la tranquillité du mandat.

Depuis 1995, sa portée est plus limitée : le député ou le sénateur peut ainsi être mis en examen ou entendu comme témoin dans une affaire. En revanche, il ne peut pas être arrêté, détenu de manière provisoire, placé en garde à vue ou sous contrôle judiciaire sans l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Reste que cette disposition n'est pas requise en cas de crime, de flagrant délit ou de condamnation définitive.

Comment se passe la levée de l'immunité ?

La demande de la levée de l'immunité d'un élu ne peut concerner que l'inviolabilité. Elle doit être formulée par le procureur de la République près la Cour d'appel compétente, puis transmise au ministre de la Justice. Celui-ci la communique ensuite au président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Ce sont les bureaux de ces deux assemblées, composées de 22 membres pour le Palais-Bourbon et de 26 pour le Sénat, qui se prononcent à ce sujet. Ils doivent étudier "le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande", et non le fond de l'affaire. Ils reçoivent aussi le parlementaire concerné. Depuis 1995, ces bureaux délibèrent à huis clos et votent à bulletins secrets.

Ils peuvent choisir de valider ou de rejeter la requête, voire n'en approuver qu'une partie. Il s'agit alors d'une levée d'immunité partielle. Leur décision est publiée dans leJournal officiel.

Et ensuite ?

La levée de l'immunité parlementaire n'est pas synonyme d'arrêt de la fonction : le député ou sénateur concerné reste élu. Mais il doit désormais répondre à la justice. Dans le cas de Serge Dassault, la levée de l'immunité permettrait ainsi aux juges du pôle financier de Paris, Serge Tournaire et Guillaume Daïeff, de le placer en garde à vue afin de l'interroger sur l'affaire des achats présumés de votes.

Le Sénat ne lèvera pas l’immunité parlementaire de Serge Dassault
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