Si vous faites du jardinage, il vous est sans doute déjà arrivé de conserver les graines produites par vos fleurs pour ensuite les ressemer l’année suivante. C’est ce que font encore beaucoup d’agriculteurs : on appelle cela les "semences de ferme". Mais cette pratique n’est que tolérée par la loi : depuis le début des années 1960, les semenciers peuvent protéger leurs variétés grâce à un "certificat d’obtention végétale" (COV). "Cela concerne 90% des semences utilisées aujourd’hui par les agriculteurs", indique Guy Kastler, délégué général du réseau Semences Paysannes. Théoriquement, l’agriculteur n’a pas le droit de ressemer ces variétés d’une année sur l’autre. Au nom de la propriété intellectuelle, il doit racheter au semencier (producteur de semences) des graines chaque année. Mais dans les faits, de nombreux agriculteurs gardent une partie de leur récolte pour la semer l’année suivante. Selon un document du Groupement national interprofessionnel des semences et des plants (GNIS), la part des semences de ferme atteint 60% pour certaines espèces (blé dur, féveroles, pois protéagineux, etc).

Il y a quelques mois, le Canard avait écrit une petite brève qui avait fait causer dans les chaumières : « Interdiction future des potagers privés ? » C'est l'occasion d'en reparler en cette fin d'année.

Une loi au sénat

Ainsi ces dernières semaines l'actualité politique et juridique française, notamment à travers le vote au Sénat d'une loi sur les contrefaçons, a remis sur le devant de la scène les enjeux liés à la biodiversité cultivé et aux droits des paysans et jardiniers d'utiliser et d'échanger leurs semences (voir http://www.semonslabiodiversite.com/ ). 

Maintenant à Strasbourg

C'est maintenant au tour des députés européens de se pencher sur la question. Au sein de la commission agriculture et de la commission environnement du parlement européen, quatre propositions de règlements concernant la production et mise à disposition sur le marché du « Matériel de reproduction des végétaux », la santé des plantes et des animaux et les contrôles officiels de la chaîne alimentaire sont à nouveau examinés début décembre.

Les réponses d'organisations européennes indépendantes

Pour répondre ensemble aux enjeux liés à l'évolution de cette réglementation européenne, une trentaine d'organisations de la société civile européenne réunies à Vienne (Autriche) le 24-11-2013, ont publié une déclaration commune ( http://www.eu-seedlaw.net/) Il s 'agit ici de protéger notre héritage naturel, la biodiversité et la souveraineté alimentaire en découlant. Sur ce même sujet, le Réseau Semences Paysannes soutient par ailleurs le travail de la Via Campesina Europe qui a élaboré des propositions d'amendements concrètes destinées à inscrire dans la loi la reconnaissance des droits des agriculteurs et les demandes de cette déclaration. (voir http://www.eurovia.org/spip.php?article810 ).

Même le Canard Enchaîné en cause...

Edition du mercredi 4 décembre 2013

Et aussi sur le Web…





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 Réforme européenne : les députés européens préparent une nouvelle réglementation pour les semences.
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